Documents légaux
Conditions Générales de Vente
CLEAN PRO STRASBOURG — SIREN 948 078 399 · Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de nettoyage proposées par Clean Pro Strasbourg (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de nettoyage proposées par Clean Pro Strasbourg, incluant notamment :
- —Nettoyage d'appartement, maison et bureau
- —Nettoyage de canapé, matelas, tapis et moquette (injection-extraction)
- —Nettoyage automobile (intérieur)
- —Nettoyage de fin de chantier
- —Nettoyage après déménagement et après sinistre
- —Tout autre service de nettoyage convenu par devis
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client. Elles peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Devis et formation du contrat
2.1 Établissement du devis
Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit, personnalisé et sans engagement. Le devis est transmis au Client par email, WhatsApp ou courrier. Il précise : la nature des prestations, la superficie ou les éléments concernés, le tarif TTC, et la date d'intervention envisagée.
2.2 Acceptation
Le contrat est formé à réception de l'acceptation explicite du devis par le Client (signature, réponse écrite par email ou WhatsApp, ou validation via le formulaire en ligne). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
2.3 Validité du devis
Sauf mention contraire, les devis émis par Clean Pro Strasbourg sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Clean Pro Strasbourg est auto-entrepreneur non assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification est sans effet sur les devis déjà acceptés. Des frais de déplacement peuvent s'appliquer pour les interventions situées hors de la zone habituelle d'intervention. Ils sont mentionnés explicitement dans le devis.
Article 4 — Modalités de paiement
4.1 Acompte
Pour toute prestation d'un montant supérieur à 100 €, un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la confirmation de la commande. Cet acompte est déduit du solde dû à l'issue de la prestation.
4.2 Solde
Le solde est exigible à l'issue de la prestation, avant le départ de l'équipe. Le paiement s'effectue par :
- —Espèces
- —Virement bancaire
- —PayPal / Lydia / Sumeria
- —Chèque à l'ordre de Clean Pro Strasbourg
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable.
Article 5 — Conditions d'intervention
5.1 Accès aux locaux
Le Client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention à la date et à l'heure convenues. Il s'assure que le Prestataire dispose des conditions nécessaires à l'exécution de la prestation : accès à l'eau, à l'électricité, et à l'espace nécessaire.
5.2 État des lieux
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dégâts préexistants à son intervention. Le Client est invité à signaler tout dommage existant avant le démarrage des travaux.
5.3 Objets de valeur
Le Client s'engage à retirer ou à signaler la présence d'objets de valeur, fragiles ou particulièrement sensibles dans la zone d'intervention. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages causés à des objets de valeur non signalés.
5.4 Matériel et produits
Le Prestataire apporte son propre matériel et ses produits professionnels, écologiques et homologués. Les produits utilisés sont adaptés aux surfaces à traiter.
Article 6 — Annulation et report
6.1 Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée au Prestataire par téléphone ou message (WhatsApp/email). Les conditions suivantes s'appliquent :
- —Annulation plus de 48h avant l'intervention : aucun frais
- —Annulation entre 24h et 48h avant l'intervention : retenue de 20 % du devis
- —Annulation moins de 24h avant l'intervention ou absence du Client : retenue de 50 % du devis
6.2 Report
Le Client peut reporter une intervention jusqu'à 48h avant la date prévue, sans frais, dans la limite d'une fois par devis. Au-delà, des frais de réorganisation de 20 € peuvent être facturés.
6.3 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une intervention en cas de force majeure ou d'impossibilité matérielle (accident, panne, conditions d'accès), avec notification dans les meilleurs délais et proposition de report.
Article 7 — Responsabilité et assurance
7.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client dans le cadre de l'exécution des prestations.
7.2 Signalement des dommages
Tout dommage constaté à l'issue de la prestation doit être signalé au Prestataire dans un délai de 48 heures par écrit (email ou WhatsApp). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
7.3 Limites de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
- —Les dommages liés à l'usure normale des matériaux
- —Les taches ou dommages préexistants non signalés
- —Les dommages résultant d'une mauvaise indication du Client sur la nature des matériaux
- —La non-atteinte de résultats sur des textiles ou surfaces dégradés au-delà du traitement possible
Article 8 — Satisfaction garantie
Clean Pro Strasbourg s'engage à refaire gratuitement toute partie de la prestation qui ne satisferait pas le Client, sous réserve que :
- —La réclamation soit formulée par écrit dans les 24 heures suivant l'intervention
- —Le Prestataire puisse constater lui-même le défaut signalé
- —Le défaut soit imputable à l'exécution de la prestation et non à des causes extérieures
Article 9 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement explicite.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant Clean Pro Strasbourg à l'adresse email ou postale mentionnée dans les mentions légales.
Article 10 — Règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu Clean Pro Strasbourg afin de trouver une solution amiable, par email à contact@cleanpro-nettoyage-strasbourg.fr ou par téléphone au 06 37 19 31 48.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, pour tout litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort de Strasbourg seront seuls compétents.